Les assurances locatives sont dorénavant déductibles des revenus fonciers.

Depuis le 1er janvier 2006, les primes d'assurances inhérentes aux biens immobiliers à usage locatif sont déductibles des impôts pour leur montant réel. C'est une nouveauté admise par l'administration fiscale pour remplacer en partie l'abattement de 14 % jusqu'alors autorisé pour le régime général. Pour ouvrir droit à déduction, ces primes d'assurance doivent avoir été réglées à partir du 1er janvier de l'année en cours.

Les primes d'assurance locatives s’appliquent soit aux contrats souscrits avec un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire, soit à ceux qui sont souscrits directement auprès d’une compagnie d'assurances.

Quelles sont les primes d'assurance déductibles et pour quels risques ?

Vous pouvez déduire les primes d'assurance qui couvrent les risques tels que l'incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles, le vol, le vandalisme, le bris de glace ou encore la responsabilité civile du bailleur (propriétaire).

Dans le cas de loyers impayés, les primes d'assurance génèrent un cas particulier. En effet, elles donnent au souscripteur le choix entre deux possibilités pour obtenir le règlement de cette prime :

La première solution consiste tout simplement à déduire la prime d'assurance des revenus fonciers, et ce au même titre que la prime d'assurance multirisques.

La seconde opportunité, sous réserve de ne pas déduire cette prime d'assurance des revenus fonciers, revient à ne pas demander l'obtention d'un crédit d'impôt sur le revenu : ce dernier sera évalué à 50 % du montant total des primes d'assurance payées au cours de l'année d'imposition.

Un nouveau système est mis en place depuis l'été 2006 : il s'agit de la Garantie des Risques Locatifs (GRL).

Elle oblige le propriétaire à souscrire un contrat d'assurance pour loyers impayés : il peut le faire auprès de certaines compagnies d'assurances partie prenante dans l'opération. Le locataire, lui, doit posséder un passeport GRL qu'il doit se procurer auprès des collecteurs du 1 % logement.

Lorsqu’ils souscrivent un contrat Garantie Risques Locatifs, les propriétaires bailleurs ne doivent pas appliquer un loyer d’un montant supérieur à 2.300 euros par mois. Par ailleurs, le logement doit être réservé uniquement pour une résidence principale

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